Conditions générales de vente et de prestation de service pour les réparations, restaurations et montages de vélo à la carte
Article 1 – application des conditions de vente et de prestation de service
Les présentes conditions générales de vente et de prestation de service ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la Société Cycle by U et le client acceptant les présentes conditions générales. Ces conditions générales précisent notamment les conditions de commande, de paiement des éventuels produits et/ou prestations commandés par le client. Le client reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales et de les accepter sans restriction. Il s’engage dès la validation de sa commande auprès de Cycle by U que ce soit pour la réparation, l’achat de pièces, le versement d’un acompte ou la signature d’un devis, la commande étant considérée comme acceptée et non rétractable. Cycle by U se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par le client.
Article 2 – Identification de l’entreprise
L’entreprise Cycle by U est une entreprise individuelle inscrite à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Hauts de France non assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts. Elle propose des prestations de réparation, restauration et montage de vélos à la carte.
- Raison Sociale : Cycle by U
- Adresse et siège social : 930 rue André Mellene, 60280 Venette
- Téléphone : 06 62 60 93 36
- Email : contact@cycle-by-u.fr
- Forme Juridique : Entreprise individuelle
- SIRET : 91215245100015
- Code APE : 9529Z
Article 3 – Consultation et demande de devis
Avant de passer commande, le client devra consulter Cycle by U en vue de définir ses besoins et d’obtenir un devis gratuit sans obligation d’achat. Le devis sera envoyé par email, SMS ou remise en main propre. Un devis pour la restauration ou montage de vélo à la carte est valable 3 mois. Un devis pour une réparation est valable 1 mois. Passé ce délai, la commande devra faire l’objet d’un nouveau devis.
Article 4 – Tarif des prestations
Les prix sont exprimés en euros. Ils ne tiennent pas compte des éventuelles modifications demandées par le client en cours de réalisation qui seront facturées en supplément. Cycle by U est une entreprise individuelle sous le régime fiscal de la micro entreprise, elle n’est donc pas assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts.
Article 5 – Acompte à la commande et modalités de paiement
Un acompte est demandé pour toute commande dont le montant est supérieur a 200€. Le montant de l’acompte est de 50% du montant total. Cet acompte doit être réglé par chèque, espèces, virement ou carte bancaire. La prestation n’est entamée qu’une fois le premier règlement encaissé. Le solde devrai être réglé au plus tard à la livraison.
Article 6 – Modification ou annulation de la commande, modalités de remboursement
Cycle by U s’engage à mettre tout son savoir-faire à votre service afin de respecter et de répondre au mieux à la demande de l’acheteur. Le choix et la commande d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. Toute modification de commande entrainera un nouveau devis. Comme l’indique l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à “la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés”. Par conséquent, les vélos issus de l’atelier ne sont ni échangés ni remboursés. Il est à noter également que toute modification demandée sur le vélo commandé sera facturé à la valeur de rectification. En cas d’annulation par le client, l’acompte ne sera pas remboursé. De plus, il sera facturé entre 30% et 70% du montant de la commande annulée, en plus de l’acompte, en contrepartie du préjudice, de l’avancement de la commande et des frais occasionnés. En cas d’annulation par Cycle by U, l’acompte sera intégralement restitué au client.
Article 7 – Obligation des parties, garantie du consommateur
En cas d’acceptation d’une prestation et après règlement, Cycle by U s’engage à respecter les délais de date d’exécution de la vente. Le client s’engage à régler le prix stipulé pour la prestation de Cycle by U.
Article 8 – Réclamations
Si la prestation est conforme au moment de la réception, il ne revient pas à l’entreprise Cycle by U de faire de modifications gratuites par la suite. Par ailleurs, le client peut demander des modifications ultérieures en accord avec Cycle by U. Si celles-ci sont réalisables, elles seront facturées. Tout vélo sortant de l’atelier ne sera en aucun cas ni repris, ni échangé, ni remboursé et ne peut faire l’objet d’aucun avoir ou recours du fait que les vélos sont uniques et réalisés à la demande. et de manière artisanale. Cycle by U se dégage de toute responsabilité en cas de mauvaises manipulation, utilisation ou usage des vélos.
Article 9 – Réserve de propriété
Cycle by U se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. En accord avec les lois régissant la propriété des droits artistiques ou autres droits similaires, il pourra être fait usage des photographies du vélo pour le besoin de promotion de l’entreprise.
Article 10 – Loi applicable et compétence
Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige ou réclamation, une solution à l’amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d’accord, seul le tribunal aura compétence pour se prononcer sur tout litige susceptible de naître entre les parties relatif à l’exécution des présentes.
